Projets et propositions de loi définitivement adoptés — lois promulguées, session 2025-2026

Sur la session 2025-2026, 45 textes ont été définitivement adoptés par le Parlement : 22 projets de loi (dont 13 conventions internationales) et 23 propositions de loi (10 d’origine Assemblée nationale, 13 d’origine Sénat). Parmi ces 45 textes, 34 ont fait l’objet d’une procédure accélérée (75,6 %), une catégorie qui inclut notamment les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et de finances rectificative.

La grande majorité des textes sont adoptés dès la première lecture : 14 projets de loi et 13 propositions de loi, soit 27 des 45 textes adoptés. La commission mixte paritaire (CMP), chargée de trouver un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat en cas de désaccord, a permis l’adoption de 10 textes supplémentaires (6 projets, 4 propositions). Seules 6 propositions de loi ont nécessité une deuxième lecture, et 2 projets de loi ont été adoptés en lecture définitive — la procédure de dernier recours lorsque l’Assemblée nationale tranche seule après l’échec de la CMP.

Sur la période, 42 lois ont été promulguées (114 depuis le début de la législature). Ce chiffre ne correspond pas exactement au nombre de textes adoptés durant la même période : une loi peut être promulguée après avoir été définitivement adoptée lors d’une période antérieure, le délai de promulgation (et l’éventuel examen du Conseil constitutionnel) pouvant repousser la publication au Journal officiel au-delà de la session d’adoption.

Source : Assemblée nationale — Statistiques de l’activité parlementaire, textes définitivement adoptés, session 2025-2026.