Projets et propositions de loi déposés à l’Assemblée nationale — session 2025-2026 vs XVIIe législature

L’activité législative distingue les projets de loi, déposés à l’initiative du Gouvernement, et les propositions de loi, déposées à l’initiative des parlementaires. Sur la session 2025-2026, seuls 36 projets de loi ont été déposés ou transmis par le Gouvernement, contre 494 propositions de loi d’origine parlementaire — un rapport d’environ 1 à 14 qui se retrouve à l’échelle de toute la XVIIe législature (79 projets contre 1603 propositions).

Parmi les propositions de loi de la session, 451 proviennent de députés de l’Assemblée nationale (91,3 %) et 43 ont été transmises par le Sénat (8,7 %). Cette proportion est légèrement plus favorable à l’Assemblée que sur l’ensemble de la législature, où la part sénatoriale atteint 14,9 % (239 propositions sur 1603).

Coté projets de loi, une part notable correspond à des conventions internationales soumises à ratification : 11 des 36 projets de la session (30,6 %) et 33 des 79 projets de toute la législature (41,8 %) relèvent de cette catégorie, illustrant le poids récurrent de la diplomatie conventionnelle dans le travail gouvernemental soumis au Parlement.

Source : Assemblée nationale — Statistiques de l’activité parlementaire, activité législative, session 2025-2026. Ne sont pas pris en compte les textes enregistrés en première lecture.