Congrès du Parlement — inscription de la liberté de recourir à l’IVG dans la Constitution (4 mars 2024)

Le Congrès du Parlement réunit à Versailles les députés et les sénateurs en session commune, une procédure exceptionnelle utilisée notamment pour adopter définitivement une révision constitutionnelle après son vote en termes identiques par les deux chambres. Le 4 mars 2024, le Congrès s’est réuni pendant 3 heures et 10 minutes pour se prononcer sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.

Le texte a été adopté avec 780 voix pour (86,5 %), 72 voix contre (8,0 %) et 50 abstentions (5,5 %), sur 902 parlementaires votants. La majorité requise pour une révision constitutionnelle par la voie du Congrès étant fixée aux trois cinquièmes des suffrages exprimés, soit 512 voix, le texte a été adopté avec une marge très confortable de 268 voix supplémentaires.

Cette révision a fait de la France le premier pays au monde à inscrire explicitement la liberté de recourir à l’IVG dans sa Constitution.

Source : Assemblée nationale — Bilan statistique de la XVIe législature (22 juin 2022 – 9 juin 2024), Congrès du Parlement.