POLITIQUE · LÉGISLATION · FRANCE · 2022-2024
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) — XVIe législature
La Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), rattachée à la commission des affaires sociales, a mené sept missions thématiques distinctes durant la XVIe législature, totalisant 54 réunions et 237 auditions de personnalités extérieures.
La mission sur le contrôle et l’efficacité des exonérations de cotisations sociales est la seule à avoir mené ses travaux à leur terme, avec le dépôt du rapport n°1685 le 28 septembre 2023, après 25h45 de réunion sur 14 séances.
Les six autres missions — sur les Ehpad centres de ressources territoriaux (12h10), les procédures de sanction en cas de fraude aux prestations familiales ou d’assurance vieillesse (7h55), la taxe de solidarité additionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie (7h25), les maisons de naissance (5h30) et la gestion de la dette sociale (15h30) — ont toutes vu leurs travaux interrompus par la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024, sans qu’aucun rapport n’ait pu être déposé.
Source : Assemblée nationale — Bilan statistique de la XVIe législature (22 juin 2022 – 9 juin 2024), MECSS.
