Engagements de responsabilité du Gouvernement (article 49.3) — XVIe législature

Sur la XVIe législature, le Gouvernement n’a jamais sollicité de vote de confiance formel au titre de l’article 49 alinéa 1er (néant). En revanche, le gouvernement Borne a engagé sa responsabilité sur un texte au titre de l’article 49 alinéa 3 à 23 reprises entre octobre 2022 et décembre 2023, chaque recours ayant systématiquement déclenché le dépôt d’au moins une motion de censure — 28 motions au total, dont aucune n’a été adoptée.

Les textes budgétaires concentrent la quasi-totalité des recours : le projet de loi de finances (PLF, exercices 2023 et 2024) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS, mêmes exercices) totalisent chacun 10 engagements, soit 87 % du total à eux deux — chaque texte étant engagé sur pratiquement chacune de ses lectures (première partie, seconde partie, nouvelle lecture, lecture définitive).

Les deux derniers recours concernent la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (conclusions de la CMP, 1 engagement) et la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (2 engagements, en nouvelle lecture puis en lecture définitive) — les seuls textes non strictement annuels à avoir fait l’objet de cette procédure.

Source : Assemblée nationale — Bilan statistique de la XVIe législature (22 juin 2022 – 9 juin 2024), engagements de responsabilité et censure.