Résolutions déposées à l’Assemblée nationale — session 2025-2026 vs XVIIe législature

Les résolutions permettent à l’Assemblée nationale d’exprimer une position, de demander une information ou de déclencher une procédure spécifique, sans avoir la portée normative d’une loi. Elles recéouvrent plusieurs procédures distinctes : les résolutions européennes (prise de position sur des textes européens), les résolutions tendant à la création d’une commission d’enquête, celles prises en application de l’article 34-1 de la Constitution (expression d’une position sur tout sujet), celles visant à modifier le Règlement de l’Assemblée, et enfin celles prises au titre de l’article 68 (procédure de destitution du Président de la République).

Les résolutions de l’article 34-1 sont les plus nombreuses cette session (59 déposées, 46,5 % du total), mais seules 5 ont été examinées en séance publique et adoptées — un taux d’aboutissement faible (8,5 %), la plupart de ces textes restant des initiatives symboliques qui n’atteignent jamais l’hémicycle.

Les résolutions tendant à la création d’une commission d’enquête présentent un paradoxe apparent : sur 35 déposées cette session, une seule a été examinée en séance publique, et pourtant 8 commissions d’enquête ont bel et bien été créées. Cela s’explique par le droit de tirage : chaque groupe politique dispose d’un droit annuel à obtenir la création automatique d’une commission d’enquête de son choix, sans passage nécessaire par un vote en séance publique.

Les résolutions européennes affichent au contraire le taux d’adoption le plus élevé : 21 adoptées sur 30 déposées (70 %). Les résolutions visant à modifier le Règlement de l’Assemblée restent marginales (3 déposées, aucune encore examinée cette session), et celles prises au titre de l’article 68 n’ont fait l’objet d’aucun dépôt cette session (4 seulement depuis le début de la législature, aucune n’ayant jamais été examinée ni adoptée) — une procédure exceptionnelle qui reste, par nature, très rarement activée.

Source : Assemblée nationale — Statistiques de l’activité parlementaire, résolutions, session 2025-2026.