Engagement de responsabilité du Gouvernement à l’Assemblée nationale — session 2025-2026 vs XVIIe législature

L’engagement de responsabilité du Gouvernement recouvre plusieurs mécanismes constitutionnels : la déclaration de politique générale du Premier ministre (un exercice ponctuel, en principe prononcé à la prise de fonction), la motion de censure déposée par l’opposition pour renverser le Gouvernement, et l’engagement de responsabilité sur un texte au titre de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui permet au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et adoptée en réponse.

Sur la session 2025-2026, 12 motions de censure ont été déposées — soit déjà plus de la moitié (52,2 %) du total cumulé sur toute la XVIIe législature (23). Le Gouvernement a par ailleurs engagé sa responsabilité sur un texte via l’article 49.3 à 3 reprises cette session, contre 8 depuis le début de la législature.

Aucune déclaration de politique générale n’a été prononcée durant cette session : l’unique occurrence recensée depuis le début de la législature correspond à la prise de fonction du Gouvernement en place, un exercice qui n’a pas vocation à se répéter à chaque session sauf changement de Premier ministre.

Source : Assemblée nationale — Statistiques de l’activité parlementaire, engagement de responsabilité du Gouvernement, session 2025-2026.