Procédures accélérées enregistrées à l’Assemblée nationale — session 2025-2026 vs XVIIe législature

La procédure accélérée, prévue par l’article 45 de la Constitution, permet de réduire le nombre de lectures d’un texte devant le Parlement (une seule lecture par chambre au lieu de la navette complète) afin d’accélérer son adoption. Elle est engagée à l’initiative du Gouvernement.

Sur la session 2025-2026, la procédure accélérée a été engagée sur 35 des 36 projets de loi déposés ou transmis, soit 97,2 % — quasiment la totalité. À l’inverse, elle n’a concerné que 31 des 494 propositions de loi de la session, soit à peine 6,3 %. Cet écart considérable reflète le fait que le Gouvernement, maître de cette procédure, l’applique de manière quasi systématique à ses propres textes, alors que les propositions d’origine parlementaire n’en bénéficient que très rarement.

Sur l’ensemble de la XVIIe législature, les proportions restent proches : 87,3 % des projets de loi (69 sur 79) contre seulement 4,7 % des propositions de loi (76 sur 1603) ont été examinés en procédure accélérée — confirmant que ce recours quasi automatique du Gouvernement à ses propres textes est une constante de la législature, et non une particularité de cette seule session.

Source : Assemblée nationale — Statistiques de l’activité parlementaire, procédures accélérées, session 2025-2026.