Auteur/autrice : Ignatius Reilly

L’activité de contrôle parlementaire passe notamment par les questions adressées au Gouvernement, sous plusieurs formes : les questions au Gouvernement (742 posées en 53 séances cette session), les questions orales sans débat (339 en 10 séances), les questions à un ministre (46 en 2 séances), et surtout les questions écrites, bien plus nombreuses avec 5 496 questions déposées sur la session.

Le Rassemblement National se distingue comme le groupe le plus actif en questions écrites, avec 1 312 questions déposées (23,9 % du total), loin devant La France insoumise – Nouveau Front Populaire (756) et les Socialistes et apparentés (727). Le RN arrive également en tête des questions au Gouvernement (103 sur la session), confirmant une activité de questionnement systématiquement élevée quel que soit le format.

Sur l’ensemble des questions écrites de la session, 4 017 réponses ont été apportées, soit un taux de réponse de 73,1 % — nettement supérieur au taux cumulé depuis le début de la législature (58,9 %, 9 129 réponses sur 15 512 questions). Ce taux varie sensiblement selon les groupes : de 56,1 % pour Horizons & Indépendants à 78,7 % pour La France insoumise – Nouveau Front Populaire.

Source : Assemblée nationale — Statistiques de l’activité parlementaire, activité d’évaluation et de contrôle (questions), session 2025-2026.

Les questions orales sans débat constituent un format distinct des questions au Gouvernement : elles permettent à un député d’interroger un ministre sans qu’un échange de répliques ne s’ensuive, contrairement aux questions au Gouvernement. Sur la session 2025-2026, 339 questions ont été posées lors de 10 séances, soit une moyenne d’environ 34 questions par séance.

Cette moyenne est remarquablement stable : sur l’ensemble de la XVIIe législature, 749 questions ont été posées en 22 séances, soit une moyenne quasi identique de 34,05 questions par séance. Ce rythme est nettement plus dense que celui des questions au Gouvernement, qui ne totalisent qu’environ 14 questions par séance (742 questions sur 53 séances) sur la même session — les séances de questions orales sans débat, bien que moins fréquentes, permettent donc de traiter un volume de questions par séance plus de deux fois supérieur.

Source : Assemblée nationale — Statistiques de l’activité parlementaire, questions orales sans débat, session 2025-2026.

La Constitution répartit la maîtrise de l’ordre du jour parlementaire entre plusieurs acteurs : le Gouvernement (article 29, pour convoquer des sessions extraordinaires ; article 48 alinéas 2 et 3, pour fixer l’essentiel de l’ordre du jour des semaines ordinaires, budget inclus), l’Assemblée nationale elle-même (article 48 alinéa 3), les semaines réservées au contrôle et à l’évaluation des politiques publiques (article 48 alinéa 4), et les journées de niche parlementaire réservées aux groupes d’opposition ou minoritaires (article 48 alinéa 5).

Sur l’ensemble de la XVIe législature, le Gouvernement contrôle à lui seul 67,3 % du temps de séance total, en cumulant les semaines de l’article 48 alinéas 2-3 (1190h50, 54,5 %, incluant l’examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale) et les sessions extraordinaires de l’article 29 (279h45, 12,8 %). L’Assemblée nationale elle-même ne dispose que de 316h10 (14,5 %) pour fixer son propre ordre du jour.

Les semaines de contrôle et d’évaluation représentent 211h30 (9,7 %), et les journées de niche parlementaire réservées à l’opposition ferment la marche avec seulement 187h20 (8,6 %) — la plus petite part de temps, bien que constitutionnellement garantie à chaque groupe minoritaire ou d’opposition.

Source : Assemblée nationale — Bilan statistique de la XVIe législature (22 juin 2022 – 9 juin 2024), inscription à l’ordre du jour.

La session 2023-2024 (18 juillet – 30 septembre 2024) correspond à la session inaugurale de la XVIIe législature, ouverte à la suite des élections législatives de 2024. Elle ne compte que 2 jours de séance, répartis en 3 séances, pour une durée totale de 18 heures et 5 minutes — consacrées exclusivement à des travaux préparatoires (élection de la présidence de l’Assemblée, formation des groupes politiques, etc.), classés intégralement en catégorie « Divers » faute de travaux législatifs, budgétaires ou de contrôle à proprement parler.

Ce chiffre confirme une déduction déjà faite en comparant les rapports des sessions suivantes : le cumul législature affiché au début de la session 2024-2025 (132 jours, 1046h45) ne dépassait la session elle-même (130 jours, 1028h40) que de 2 jours et 18h05 — exactement les chiffres de cette session inaugurale. Les trois rapports s’emboîtent ainsi parfaitement, confirmant la fiabilité du suivi d’une session à l’autre.

Source : Assemblée nationale — Statistiques de l’activité parlementaire, XVIIe législature, session 2023-2024.

La session 2024-2025 correspond à la toute première session complète de la XVIIe législature : les députés ont siégé pendant 130 jours, répartis en 278 séances, pour une durée cumulée de 1028 heures et 40 minutes de débats. Le cumul législature à cette date (132 jours, 281 séances, 1046h45) ne dépasse que très légèrement ces chiffres, ce qui confirme qu’à peine deux jours de séance avaient eu lieu avant le début de cette session — probablement une brève séance inaugurale.

Le travail législatif proprement dit occupe la part la plus importante du temps de séance, avec 59,3 % des heures — une proportion nettement plus élevée que celle observée lors de la session suivante (2025-2026), où elle retombe à 47,4 %. À l’inverse, les travaux budgétaires ne représentaient que 12,5 % du temps cette session-là, contre 28,7 % l’année suivante — plus qu’un doublement, qui reflète une charge budgétaire nettement plus lourde en 2025-2026.

Les déclarations et débats (12,2 %) et les questions (12,1 %) se partagent une part quasi identique du temps de séance, tandis que les résolutions et motions (3,4 %) et les sujets divers (0,5 %) restent marginaux.

Source : Assemblée nationale — Statistiques de l’activité parlementaire, XVIIe législature, session 2024-2025.

L’Assemblée nationale publie régulièrement des statistiques détaillées sur son activité en séance publique. Sur la session 2025-2026 (du 1er octobre 2025 au 31 mai 2026), les députés ont siégé pendant 116 jours, répartis en 256 séances, pour une durée cumulée de 941 heures et 35 minutes de débats.

Le travail législatif proprement dit (examen des textes de loi) occupe la part la plus importante du temps de séance, avec 47,4 % des heures. Les travaux budgétaires arrivent en deuxième position avec 28,7 %, un chiffre qui ne comprend pas le vote des motions de censure déposées à la suite des engagements de responsabilité du Gouvernement sur les textes budgétaires. Viennent ensuite les questions (10,7 %) et les déclarations et débats (10,3 %), tandis que les résolutions et motions (2,2 %) et les sujets divers (0,7 %) ne représentent qu’une part marginale du temps siégeant.

Rapportée à l’ensemble de la XVIIe législature (248 jours de séance, 537 séances et 1988 heures et 20 minutes cumulées depuis son début), la session 2025-2026 représente à elle seule environ 47 % de l’activité totale enregistrée jusqu’ici — que ce soit en nombre de jours, de séances ou d’heures de débat —, signe d’un rythme parlementaire soutenu et régulier depuis le début de la législature.

Source : Assemblée nationale — Statistiques de l’activité parlementaire, XVIIe législature, session 2025-2026.

Sur l’ensemble de la XVIe législature (22 juin 2022 – 9 juin 2024), répartie en cinq périodes de session (une très courte session ordinaire de fin de mandat précédent en juin 2022, une session extraordinaire été 2022, la longue session ordinaire 2022-2023, deux sessions extraordinaires été 2023, puis la session ordinaire 2023-2024), les députés ont siégé pendant 287 jours, en 603 séances, pour une durée totale de 2185 heures et 35 minutes.

Le travail législatif proprement dit domine largement avec 59,9 % du temps de séance, suivi des travaux budgétaires (15,4 %) et des questions (12,0 %). Les activités d’évaluation et de contrôle (qui incluent notamment les déclarations du Gouvernement, les motions de censure et les débats) représentent 9,5 %, tandis que les résolutions (2,4 %) et les sujets divers (0,7 %) restent marginaux.

La session ordinaire 2022-2023 (3 octobre 2022 – 29 juin 2023) concentre à elle seule 1057h55, soit près de la moitié (48,4 %) de toute l’activité de séance de la législature — la période la plus intense de tout le mandat, marquée notamment par l’examen de la réforme des retraites.

Source : Assemblée nationale — Bilan statistique de la XVIe législature (22 juin 2022 – 9 juin 2024), sessions et séances publiques.

Les résolutions permettent à l’Assemblée nationale d’exprimer une position, de demander une information ou de déclencher une procédure spécifique, sans avoir la portée normative d’une loi. Elles recéouvrent plusieurs procédures distinctes : les résolutions européennes (prise de position sur des textes européens), les résolutions tendant à la création d’une commission d’enquête, celles prises en application de l’article 34-1 de la Constitution (expression d’une position sur tout sujet), celles visant à modifier le Règlement de l’Assemblée, et enfin celles prises au titre de l’article 68 (procédure de destitution du Président de la République).

Les résolutions de l’article 34-1 sont les plus nombreuses cette session (59 déposées, 46,5 % du total), mais seules 5 ont été examinées en séance publique et adoptées — un taux d’aboutissement faible (8,5 %), la plupart de ces textes restant des initiatives symboliques qui n’atteignent jamais l’hémicycle.

Les résolutions tendant à la création d’une commission d’enquête présentent un paradoxe apparent : sur 35 déposées cette session, une seule a été examinée en séance publique, et pourtant 8 commissions d’enquête ont bel et bien été créées. Cela s’explique par le droit de tirage : chaque groupe politique dispose d’un droit annuel à obtenir la création automatique d’une commission d’enquête de son choix, sans passage nécessaire par un vote en séance publique.

Les résolutions européennes affichent au contraire le taux d’adoption le plus élevé : 21 adoptées sur 30 déposées (70 %). Les résolutions visant à modifier le Règlement de l’Assemblée restent marginales (3 déposées, aucune encore examinée cette session), et celles prises au titre de l’article 68 n’ont fait l’objet d’aucun dépôt cette session (4 seulement depuis le début de la législature, aucune n’ayant jamais été examinée ni adoptée) — une procédure exceptionnelle qui reste, par nature, très rarement activée.

Source : Assemblée nationale — Statistiques de l’activité parlementaire, résolutions, session 2025-2026.

Sur l’ensemble de la XVIe législature, 4070 scrutins publics ont été organisés à l’Assemblée nationale. Les scrutins ordinaires sur des textes représentent à eux seuls 3974 d’entre eux, soit 97,6 % du total — la très grande majorité des votes formels de l’Assemblée portent donc directement sur l’adoption des textes en discussion.

Les scrutins solennels, décidés en Conférence des présidents en application de l’article 65-1 du Règlement (votes annoncés à l’avance sur les textes les plus importants), représentent 36 scrutins, et les motions de procédure (motion de rejet préalable, question préalable, etc.) en totalisent 57.

Trois mécanismes de scrutin n’ont fait l’objet d’aucun vote sur toute la législature : la prolongation d’une intervention des forces armées à l’étranger (article 35 de la Constitution), le passage à la discussion des articles, et les propositions de modification de l’ordre du jour. À l’inverse, une seule déclaration du Gouvernement (article 50-1), une seule demande de constitution de commission spéciale et une seule demande de suspension de séance ont donné lieu à un scrutin sur toute la période.

Source : Assemblée nationale — Bilan statistique de la XVIe législature (22 juin 2022 – 9 juin 2024), scrutins publics.

Sur l’ensemble de la XVIe législature, 98 973 amendements ont été transmis à la Présidence pour examen en séance publique, dont seulement 5 028 ont été adoptés — un taux moyen de 5,1 %. Mais ce taux varie considérablement selon l’auteur de l’amendement.

Les amendements du Gouvernement affichent de très loin le meilleur taux d’adoption, avec 37,5 % (487 sur 1298 déposés), suivis d’Horizons (19,4 %), du groupe RE (17,0 %) et des Démocrates (14,7 %) — les groupes proches de la majorité présidentielle, dont les amendements rencontrent logiquement moins de résistance.

À l’autre extrémité, le Rassemblement National n’obtient l’adoption que de 0,83 % de ses amendements (89 sur 10 682 déposés, pourtant le 2e volume le plus élevé de tous les groupes), et les députés non inscrits ferment la marche avec 0,61 %. LFI-NUPES, malgré le plus grand nombre d’amendements déposés de tous (22 105), ne voit que 1,0 % d’entre eux adoptés — un contraste saisissant qui illustre que le volume de dépôt ne garantit en rien le taux de succès, largement déterminé par le rapport de force majorité/opposition.

Source : Assemblée nationale — Bilan statistique de la XVIe législature (22 juin 2022 – 9 juin 2024), amendements transmis à la Présidence.

Au-delà du nombre de questions écrites déposées par chaque groupe, un autre indicateur éclaire l’activité de contrôle parlementaire : le taux de réponse du Gouvernement, c’est-à-dire la part des questions écrites ayant obtenu une réponse durant la session. Sur la session 2025-2026, 4 017 réponses ont été apportées sur 5 496 questions déposées, soit un taux moyen de 73,1 %.

La France insoumise – Nouveau Front Populaire (78,7 %) et le Rassemblement National (78,4 %) affichent les taux de réponse les plus élevés, quasiment à égalité, suivis des Socialistes et apparentés (76,6 %). À l’autre extrémité, Horizons & Indépendants n’obtient de réponse que sur 56,1 % de ses questions, soit un écart de 22,6 points avec le groupe le mieux servi.

Ce classement ne recoupe pas simplement le volume de questions posées : le Rassemblement National, pourtant le groupe qui dépose le plus de questions écrites (1 312), obtient malgré tout l’un des meilleurs taux de réponse. À l’inverse, Horizons & Indépendants, avec un volume de questions plutôt modéré (269), affiche le taux de réponse le plus faible — le volume de questions d’un groupe n’explique donc pas à lui seul la probabilité d’obtenir une réponse.

Source : Assemblée nationale — Statistiques de l’activité parlementaire, questions écrites et réponses, session 2025-2026.